Fermeture des lieux clos relevant du secteur culturel : suspension partiellePar son arrêt n° 252.564 du 28 décembre 2021, le Conseil d’Etat suspend la mesure de fermeture des lieux clos des établissements relevant du secteur culturel qui a été ordonnée par l’arrêté royal du 23 décembre 2021 qui a modifié l’arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d’urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. Il a en effet jugé, à titre provisoire, que cette mesure n’était pas proportionnée et que l’acte attaqué ne pouvait se fonder sur des motifs adéquats permettant de comprendre pour quelle raison la fréquentation des salles de spectacle relevant du secteur culturel étaient particulièrement dangereuses pour la santé de la population.
(28/12/2021) |
Conseil d'État
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