Conseil d'État

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Ce formulaire vous permet d’effectuer des recherches dans la collection numérisée des avis rendus par le Conseil d’État depuis sa création jusqu’à aujourd'hui.

Le moment de la publication d’un avis rendu à partir du 1^er janvier 2017 dépend de la nature du projet de texte soumis et de la suite qui a été donnée à ce dernier. Ces avis sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent. Vous pouvez consulter les avis récemment publiés ici.

La collection des avis donnés avant le 1^er janvier 2017 est disponible également. Ces avis sont toutefois publiés sans le projet auquel il se rapporte.
Pour plus d'informations au sujet de la publication des avis, nous vous invitons à prendre connaissance des articles 5/1 à 5/4 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Si vous constatez des problèmes lors de votre consultation, vous pouvez adresser un e-mail à l'adresse suivante : wet-leg@conseildetat.be.