Désignation du « bouwmeester – maître architecte » en Région de Bruxelles-Capitale: suspensionUn marché public de services a été lancé en vue de la désignation du « bouwmeester – maître architecte » de la Région de Bruxelles-Capitale. La procédure suivie est la procédure concurrentielle avec négociation.
Deux offres ont été déposées. Le 19 décembre 2019 et le 16 janvier 2020, le Gouvernement a décidé de limiter la négociation au seul soumissionnaire dont l’offre a été classée « très bon », à savoir l’actuel « bouwmeester – maître architecte », celle du requérant ayant été classée « bon ».
Par un arrêt n°247.291 du 12 mars 2020, le Conseil d’État suspend l’exécution des deux décisions précitées.
S’agissant de la décision du 19 décembre 2019, il constate que la limitation du nombre d’offres à négocier n’a pas été effectuée en appliquant les critères d’attribution prévus par le cahier spécial des charges, contrairement à ce qu’exige l’article 38, § 7, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
S’agissant de la décision du 16 janvier 2020, qui « complète » la décision du 19 décembre 2019, le Conseil d’État constate que le Gouvernement a procédé lui-même au classement des offres en deux catégories, se substituant ainsi au comité d’avis qui, selon le cahier spécial des charges, doit effectuer ce classement après avoir assisté aux présentations orales des soumissionnaires, de sorte que, ce faisant, le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté son propre cahier des charges.
(12/03/2020) |
Conseil d'État
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