Port du masque obligatoire – rejet de la suspensionPar l'arrêt n° 248.109 du 3 août 2020, le Conseil d'État rejette la demande de suspension introduite contre l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 imposant notamment le port du masque dans certains établissements. Il estime que la condition de l’urgence n'est pas remplie puisque les dispositions de l’acte attaqué critiquées par les parties requérantes ont été remplacées par une règlementation plus récente.
Par l'arrêt n° 248.108 du 3 août 2020, le Conseil d'État rejette la demande de suspension introduite contre l’arrêté ministériel du 24 juillet 2020 imposant notamment le port du masque dans certains établissements et la communication de données à caractère personnel dans les établissements horeca. Il estime que la condition de l’urgence n'est pas remplie puisque les dispositions de l’acte attaqué critiquées par les parties requérantes ont été remplacées par une règlementation plus récente.
(04/08/2020) |
Conseil d'État
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