Premiers arrêtés COVID-19: rejet de la demande de suspensionPar son arrêt n° 249.400 du 31 décembre 2020, le Conseil d’État rejette la demande de suspension introduite par la Ligue des Droits Humains et le Centre d’accueil et d’information jeunesse de Bruxelles Nord-Ouest contre les premiers arrêtés ministériels portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Ces arrêtés étant abrogés depuis le 1er juillet 2020, le Conseil d’État estime qu’il n’y a plus d’urgence à statuer dans le cadre d’un référé administratif. En effet, un arrêt de suspension, n’ayant pas d’effet rétroactif, resterait sans incidence sur les poursuites pénales et administratives fondées sur ces arrêtés ministériels.
(31/12/2020) |
Conseil d'État
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