Skeyes sans cadres linguistiques: injonction du Conseil d'EtatPar un arrêt n° 250.209 du 24 mars 2021, le Conseil d’État annule la décision implicite de l’État belge qui rejette la demande des requérants d’adopter des cadres linguistiques pour Skeyes, anciennement Belgocontrol. En conséquence, il lui ordonne, dans les six mois de la notification de l’arrêt, soit d’adopter des cadres linguistiques pour cette entreprise publique autonome, soit de prendre, par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, des mesures particulières en vue de régler l’application des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative à Skeyes en tenant compte des conditions d’exploitation qui lui sont propres. La demande d’astreinte est en revanche jugée prématurée et, partant, rejetée.
(25/03/2021) |
Conseil d'État
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