Examen d'entrée pour la formation de dentiste en Communauté flamande – nouvelle suspensionPar l’arrêt n° 254.841 du 21 octobre 2022, le Conseil d'État ordonne, sur la demande d'une participante à l'examen d'entrée pour la formation de dentiste, la suspension de l'exécution de la décision de l'instance de recours désignée pour cet examen, qui confirme à nouveau son résultat (insuffisant) et son classement défavorable.
Précédemment, par l’arrêt n° 254.589 du 23 septembre 2022, le Conseil d'État avait déjà ordonné la suspension de la première décision prise dans le même sens par l'instance de recours à l'encontre de cette même participante. Le Conseil d'État avait alors considéré que la décision de l'instance de recours violait le principe constitutionnel d'égalité. En effet, selon le Conseil d'État, des conditions d'examen différentes avaient été mises en œuvre dans une situation dans laquelle tous les participants auraient dû bénéficier des mêmes chances.
Après ce premier arrêt de suspension, l'instance de recours a reconsidéré sa décision et a estimé pouvoir encore avancer une justification pertinente à l'inégalité de traitement contestée des participants. Le Conseil d'État ne peut toutefois pas se rallier au point de vue de ladite instance.
(21/10/2022) |
Conseil d'État
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