Le Conseil d’État ne suspend pas la proposition de fusion de Zwijndrecht avec Beveren et KruibekePar son arrêt n° 259.313 du 28 mars 2024, le Conseil d’État rejette la demande de suspension qui avait été introduite contre l’approbation, par le conseil communal de Zwijndrecht, de la proposition conjointe de fusion avec les communes de Beveren et Kruibeke. Le Conseil estime que tant la proposition conjointe de fusion que la proposition concernant la province dont la nouvelle commune fera partie, constituent des actes purement préparatoires qui n’impliquent pas d’effets juridiques immédiats.
(28/03/2024) |
Conseil d'État
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