Attention : Nouvelle procédure en référé à partir du 1er janvier 20251. Une nouvelle procédure en référé entre en vigueur ce 1er janvier 2025 devant la section du contentieux administratif : d’une part, l’article 17 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, a été remplacé par la loi du 11 juillet 2023 et, d’autre part, l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État a été abrogé et remplacé par l’arrêté royal du 19 novembre 2024. Ces nouvelles dispositions sont accessibles ici .
Les procédures en référé introduites avant le 1er janvier 2025 restent régies par les anciennes dispositions.
2. Dorénavant, la procédure électronique devient obligatoire pour les requérants qui sont assistés ou représentés par un avocat ainsi que pour les autorités publiques visées à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Seuls les justiciables qui se défendent seuls peuvent encore introduire une requête au format papier mais ils peuvent également recourir à la procédure électronique s’ils le souhaitent, ce qui est vivement recommandé.
3. Les recours en référé seront traités en fonction d’un calendrier de la procédure établi par le Conseil d’État qui déterminera :
- à quel moment la partie adverse devra déposer le dossier administratif et sa note d’observations ;
- à quel moment la partie intervenante devra introduire sa requête en intervention ;
- la date de l’audience.
4. Les nouvelles dispositions maintiennent une distinction entre le référé d’extrême urgence qui suppose que l’affaire doit être traitée dans un délai égal ou inférieur à 15 jours et les autres demandes de suspension ou de mesures provisoires qui ne nécessitent pas des délais d’examen aussi brefs.
L’objectif ainsi poursuivi par le législateur est d’accélérer le traitement des référés. Les demandes ne devant pas être traitées dans un délai égal ou inférieur à 15 jours sont censées être traitées dans les 3 mois environ.
5. Le vade-mecum de la procédure devant la section du contentieux administratif sera d’ici peu mis à jour.
(31/12/2024) |
Conseil d'État
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