Conseil d'État

La traduction des arrêts

Les arrêts sont, selon le cas, prononcés en français, en néerlandais ou en allemand par les chambres unilingues de la section du contentieux administratif.  Les arrêts de la chambre bilingue de la section du contentieux administratif sont prononcés tant en français qu’en néerlandais.

Vu le nombre important de recours, seuls les arrêts suivants sont encore traduits à l’heure actuelle (arrêté royal du 25 janvier 2001) :

• les arrêts dans lesquels il est décidé de suspendre l’exécution d’un arrêté réglementaire édicté tant en français qu’en néerlandais ou d’annuler celui-ci,
• les arrêts retenus par une commission de sélection en raison de leur utilité pour la compréhension générale de la jurisprudence du Conseil d’État.

Les arrêts prononcés par l’assemblée générale de la section du contentieux administratif sont, en règle générale, également traduits.

Les traductions peuvent être consultées sur ce site au moyen du formulaire de recherche.