Conseil d'État

Procédure section du contentieux administratif

Vade-mecum de la section du contentieux administratif

Le recours en annulation

• La requête en annulation
• Le mémoire en réponse et le dossier administratif
• Le mémoire en réplique - le mémoire ampliatif
• Le rapport de l'auditorat
• La demande de poursuite de la procédure - les derniers mémoires
• L'audience
• L'arrêt
  
• L'intervention
• L'indemnité de procédure
  

La demande de suspension

• L'introduction d'une demande de suspension
• Le rapport de l'auditorat
  
• L'audience
• L'arrêt
  
• La demande de poursuite de la procédure
• L'intervention
  
• La demande de suspension d'extrême urgence
  

Le recours en cassation

• La requête
• L'admission
• Le mémoire en réponse
• Le mémoire en réplique - le mémoire ampliatif
• Le rapport
• La demande de poursuite de la procédure
• L'audience
• L'arrêt
• Le renvoi

Indemnité réparatrice