Conseil d'État

Au terme du délibéré, le Conseil d’État statue définitivement dans un arrêt motivé. Ces arrêts sont notifiés aux parties. Ils peuvent également être consultés par tout un chacun sur ce site Internet. Les parties requérantes peuvent demander jusqu’à la clôture des débats que leur nom soit omis lors de cette publication sur le site Internet.

Lisez également le règlement de procédure.