Conseil d'État

Les débats devant le Conseil d'État se déroulent essentiellement par écrit, et à l’audience, les plaidoiries sont donc succinctes. La parole est encore brièvement laissée aux parties pour leur permettre de formuler, le cas échéant, des observations et réflexions nécessaires et pertinentes. Ensuite, l’auditeur donne son avis définitif. Les débats sont clos et l’affaire est mise en délibéré.

Lisez également le règlement de procédure.