Conseil d'État

Aperçu de la législation

• Lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, art. 2 à 6bis, art. 47 à 50bis et art. 79 à 85bis (la version précédente)
• Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, art. 32
• Loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l’article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, art. 16