Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 229.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.256/XIII-6.857

En cause : 1. JACQMIN Simone, 2. JACQMIN Christian, 3. JACQMIN Claude, ayant tous élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

MT0104
- Arrêt
Arrêt 229.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 205.601/XIII-6.302

En cause : 1. BELLEFONTAINE William, 2. LABRANCHE Annie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

MT0104
- Arrêt
Arrêt 229.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2015

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 207.169/XV-2.123

En cause : GENDEBIEN Katia, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. le Collège d'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale

MT0104
- Arrêt
Arrêt 229.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 203.180/XIII-6.099

En cause : 1. de CASTELNAU Stéphane, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. LAMOT Fabienne, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

MT0104
- Arrêt
Arrêt 229.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2015

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 212.105/XV-2.512

En cause : GHOSTIN Raymond, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

MT0104
- Arrêt
Arrêt 229.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 206.112/XIII-6.347

En cause : 1. VANDONGHEN Jan, 2. Madame VANDONGHEN, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

MT0104
- Arrêt
Arrêt 229.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-01-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.566/XIII-6.783

En cause : RENARD Michel, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

MT0104
- Arrêt
Arrêt 229.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-01-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 204.065/XIII-6.165

En cause : 1. HOTTELET Nicole, 2. DUMONT de CHASSART Dominique, 3. l'Association sans but lucratif GREZ-DOICEAU, URBANISME ET ENVIRONNEMENT, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : del MARMOL Hubert, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

MT0104
- Arrêt
Arrêt 229.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-01-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 197.866/XIII-5.706

En cause : 1. ROHS Walter, rue Devant l'Etang 9 4960 Malmedy, 2. LIMBOURG Albert, rue Malgrave 6 4960 Malmedy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Malmedy, ayant élu domicile chez Me Aurélien VANDEBURIE, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

MT0104
- Arrêt
Arrêt 229.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-01-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.347/XIII-7.062

En cause : 1. PLEYERS Mathieu, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, 2. CAZIER-RENARD Anne-Marie, ayant élu domicile allée des Templiers 11 6280 Loverval, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

MT0104