Arrêt 261.442 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.435/XIII-10.290
En cause : M.D., ayant élu domicile en Belgique contre : la ville de Wavre, représentée par son collège communal.
MT0104
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | demandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
547 résultats
-
-
Arrêt 261.444 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.695/XIII-10.460
En cause : 1. la ville de Seraing, représentée par son collège communal, 2. J.P., 3. D.H., ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme THOMAS & PIRON HOME, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.
MT0104
-
Arrêt 261.449 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 240.710/XV-5.705
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Marie BAZIER, et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ENTREPRISES JAZY, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
MT0104
-
Arrêt 261.448 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 240.687/XV-5.701
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Marie BAZIER, et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ENTREPRISES JAZY, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
MT0104
-
Arrêt 261.443 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.324/XIII-10.416
En cause : 1. F.S., 2. S.M., ayant élu domicile en Belgique contre : la commune de Floreffe, représentée par son collège communal, Parties intervenantes : 1. J.F., 2. N.J., ayant élu domicile chez Mes Laurence DE MEEÛS et Zoé DE LIMBOURG, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
MT0104
-
Arrêt 261.441 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.088/XIII-9.210
En cause : J.H., ayant élu domicile chez Me Marc NEVE, place Ista 28 4030 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren, 412/5 1150 Bruxelles, 2. la commune de Nassogne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : P.B., ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.
MT0104
-
Arrêt 261.397 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.913/XIII-9.996
En cause : 1. A.T., 2. R.M., 3. l’association sans but lucratif COMITÉ POUR LES ÉTUDES HISTORIQUES DE LA BATAILLE DE WATERLOO – THE WATERLOO COMMITTEE, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.
MT0104
-
Arrêt 261.396 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.714/XIII-9.959
En cause : la ville de Genappe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.
MT0104
-
Arrêt 261.388 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.934/XIII-9.723
En cause : la société à responsabilité limitée AIR EOLIENNE DES NUTONS, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
MT0104
-
Arrêt 261.383 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 231.807/XIII-9.083
En cause : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme GENERAL CONSTRUCTION, 2. B.R., 3. G.C., ayant tous élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
MT0104