Arrêt 219.487 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 198.567/VI-18.933
En cause : 1. BAH Soria, 2. SANGARE Mariame, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
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