Arrêt 231.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.764/XIII-6.402
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée MON TOIT FLEURUSIEN, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Fleurus, 2. la Ville de Fleurus, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe BOSSARD et François JONGEN, avocats, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi
MT0115