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    • Arrêt

    Arrêt 231.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.764/XIII-6.402

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée MON TOIT FLEURUSIEN, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Fleurus, 2. la Ville de Fleurus, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe BOSSARD et François JONGEN, avocats, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi

    MT0115