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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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522 résultats
En cause : KOLINSKY Freddy,avenue Dailly 225 1030 Bruxelles,contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
MT0115
En cause : MAES Eric,ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi
MT0115
En cause : MESTDAG Yves,ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Jean-Marie DISCRY, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par par le Ministre de l'Agriculture
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En cause : 1. DEZEURE Stefaan,2. GRYLMONPREZ Joseph,3. SOMERS Roger,4. DEMEULENAERE Thierry,5. COOREVITS Vincent,6. VANDECASTEELE Karel,ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6890 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SMART FLOW EUROPE,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée IMPRIMERIE AMAURY van LIDTH, en abrégé "IMPRIMERIE A.V.L.", 2. van LIDTH de JEUDE Amaury,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : DEREUME Yveline,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2a bte 5 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Colfontaine,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. BERNICHA Larbi,rue Defuisseaux 293 7330 Saint-Ghislain,2. KHARBOUCH Aïcha,rue Defuisseaux 293 7330 Saint-Ghislain
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En cause : 1. LEMERET Xavier,2. BONTEMPS Patrick,ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue du Petit Baty 17 1435 Orbais, contre : 1. la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée SEPULCHRE-de BELLEFROID,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
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En cause : DEMARCHE Jean,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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En cause : BORCHARD Arnaud,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : HOUSIAUX Henri,ayant élu domicile chez Me Gaëtan GOISSE, avocat, rue Pépin 26 5000 Namur
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En cause : la Société privée à responsabilité limitée EL BITAR,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles
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