Arrêt 242.767 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 225.772/VI-21.289
En cause : ROSAN Noym, ayant élu domicile rue Fontaine à Louche 18 7850 Enghien, contre : la ville d'Enghien
MT0116
Arrêts
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Arrêt 242.653 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 214.840/VI-20.356
En cause : KAHLAOUI Souissi Zohra, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem
MT0116
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Arrêt 242.486 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 224.463/VI-21.187
En cause : KEULENEER Joël, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
MT0116
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Arrêt 242.157 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 222.989/VI-21.078
En cause : FRENCKEN Alain, ayant élu domicile avenue Brugmann 407 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles
MT0116
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Arrêt 241.882 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 224.828/VI-21.215
En cause : KELEKOM Tanguy, ayant élu domicile chez Me Olivier HAMAL, avocat, place de Bronkart 1 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
MT0116
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Arrêt 241.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 214.840/VI-20.356
En cause : KAHLAOUI Souissi Zohra, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Auderghem, 2. le bourgmestre de la commune d'Auderghem
MT0116
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Arrêt 241.280 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 224.463/VI-21.187
En cause : KEULENEER Joël, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la ville de Nivelles, 2. le bourgmestre de la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
MT0116
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Arrêt 241.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 219.358/VI-20.796
En cause : EL HARMOUSSI Saïd, ayant élu domicile chaussée de Gand 1213 1082 Berchem-Sainte-Agathe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles
MT0116
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Arrêt 241.112 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 219.356/VI-20.795
En cause : EL HARMOUSSI Saïd, ayant élu domicile chaussée de Gand 1213 1082 Berchem-Sainte-Agathe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles
MT0116
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Arrêt 241.047 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 222.198/VI-21.024
En cause : ELIBOL Bekir, ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 6/3 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
MT0116