Arrêt 242.767 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 225.772/VI-21.289
En cause : ROSAN Noym, ayant élu domicile rue Fontaine à Louche 18 7850 Enghien, contre : la ville d'Enghien
MT0116
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : ROSAN Noym, ayant élu domicile rue Fontaine à Louche 18 7850 Enghien, contre : la ville d'Enghien
MT0116
In zake : Guido DE CEUNINCK woonplaats kiezend te 9030 Mariakerke Eeklostraat 27 tegen : het VLAAMSE GEWEST
MT0116
En cause : KAHLAOUI Souissi Zohra, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem
MT0116