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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.592 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.187/VIII-13.162

    En cause : C. P., ayant élu domicile rue Baron de Castro 25 bte 1 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Simon NOPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    MT0202

    • Arrêt

    Arrêt 264.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.907/VIII-12.677

    En cause : M. D., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    MT0202

    • Arrêt

    Arrêt 264.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.646/VIII-12.506

    En cause : M. D., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    MT0202

    • Arrêt

    Arrêt 264.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.454/VIII-12.620

    En cause : B. T., ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, Square Ambiorix 45 1000 Bruxelles.

    MT0202

    • Arrêt

    Arrêt 264.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.485/VIII-13.054

    En cause : L. B., ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    MT0202

    • Arrêt

    Arrêt 264.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.585/VIII-12.767

    En cause : G. L., ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    MT0202

    • Arrêt

    Arrêt 264.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-08-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.853/VIII-12.962

    En cause : V. D., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par : 1. la ministre de la Fonction publique, 2. le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles, 3. la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.

    MT0202