Arrêt 111.756 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 123.928/VIII-3.144
En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 121060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes.
MT0202
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