Arrêt 157.997 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 172.252/VIII-5.515
En cause : XXXX., contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR).
MT0202
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | demandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
2 résultats
-
-
Arrêt 157.419 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 171.578/VIII-5.479
En cause : LENAERTS Jacques, ayant élu domicile chezMe Luc BALAES, avocat,rue Jean Calas 124000 Liège, contre : le Bureau de Sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
MT0202