Arrêt 192.198 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2009
- Chambre:
- AGAV
- Numéro de rôle:
- A. 118.086/AGAV-2.996
En cause : SIMONS Christian,Broekveldstraat 4/1 3020 Herent, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0203
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : SIMONS Christian,Broekveldstraat 4/1 3020 Herent, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0203
In zake: SIMONS Christian,Broekveldstraat 4/1 3020 Herent, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landsverdediging
MT0203