Arrêt 209.829 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 146.405/VIII-3.935
En cause : WANIN Jean-Pierre, rue du Château 3 5030 Gembloux, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0203
Arrêts
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Arrêt 209.835 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 117.997/VIII-2.961
En cause : TONNOIR Fabrice, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0203
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Arrêt 209.828 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 117.817/VIII-2.978
En cause : BOUVY Claudy, rue Saussale 41c 1490 Court-Saint-Étienne, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0203
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Arrêt 209.806 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 131.692/VIII-3.428
En cause : DUCHEMIN Erik, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0203
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Arrêt 209.808 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 131.697/VIII-3.406
En cause : BOLLINNE Marc, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0203
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Arrêt 209.838 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 135.462/VIII-3.556
En cause : LAURENT Guy, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0203
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Arrêt 208.907 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.248/VIII-7.403
En cause : COENART Frédéric,ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue de Beaufort 28A 4500 Ben-Ahin, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0203
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Arrêt 208.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 118.086/VIII-2.996
MT0203
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Arrêt 207.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-08-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 170.310/VIII-5.441
En cause : VERVOORT Arnaud,ayant élu domicile chez Me Maurice MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41, boîte 8 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
MT0203
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Arrêt 204.439 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 114.514/VIII-2.804
En cause : 1. l'A.S.B.L. Syndicat National des Militaires (S.N.M.), avenue Milcamps 77 1030 Bruxelles, 2. DOLFEYN Jacques,rue Agnelée 26 5140 Sombreffe, 3. CARION Jean-Michel,ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 4/29 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le le Ministre de la Défense
MT0203