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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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22 résultats
In zake : Hilde DE LEEUW, die woonplaats kiest bij advocaat P. LAHOUSSE, kantoor houdende te MECHELEN, Leopoldstraat 64 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging.
MT0203
En cause : Hilde DE LEEUW ayant élu domicile chez Me P. LAHOUSSE, avocat, ayant son cabinet à MALINES, Leopoldstraat 64. contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense,
MT0203