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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
52 résultats
En cause : LENS François-Xavier, rue de l'Athénée 26460 Chimay, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense
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En cause : HOMERIN Raphaël, rue du Port 577330 Saint-Ghislain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense
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En cause : LAMBERT Laurent,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Zone de Police locale 5340 "Bruxelles-Ouest",ayant élu domicile chez Me Mariella FORET, avocat, avenue de l'Hôpital Français 21 1081 Bruxelles
MT0204
En cause : DE GHELLINCK Jean,ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 4/29 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
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En cause : WATHELET Françoise,ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : la Zone de police no 5343 "Montgomery",ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. Partie intervenante : PARLIER Marc,ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles
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En cause : MAES Nancy,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : MAQUESTIAUX Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Marc NICAISE, avocat, rue Willy Ernest 7 bte 18 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : DELAPLACE Saidjah,rue Franc-Bois 22 5650 Walcourt, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
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En cause : MARSIA Jean,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
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