Arrêt 187.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 145.762/VIII-3.930
En cause : ZANNINI Cindy,voie des Tendeurs 8 4650 Herve, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0204
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
En cause : ZANNINI Cindy,voie des Tendeurs 8 4650 Herve, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0204
En cause : KANUSAGI Fuad,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,2. le Ministre de la Défense
MT0204
In zake : Michelle EXELMANS, die woonplaats kiest bij advocaat G. DE SMEDT, kantoor houdende te LOKEREN, Roomstraat 40 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
MT0204