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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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5 résultats
In zake : Selina CONARD, die woonplaats kiest bij het VSOAGroep Defensie, gevestigd te ZAVENTEM, Lozenberg 2 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
MT0204
En cause : GODARD Nicolas,ayant élu domicile chez Me Renaud DUQUESNE, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Défense
MT0204
En cause : JAMAR Nathalie, ayant élu domicile chez Mes Marcel et Anne COOLS, avocats, rue du Village 77 4400 Flémalle, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0204
En cause : LIERNEUX Pierre,ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18 bte 6 1083 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Défense,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
MT0204
In zake : Rudi CRANINCKX, die woonplaats kiest te BUNSBEEK, Pamelenstraat 6 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
MT0204