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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
En cause : DUCHEMIN Eric, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRE, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Défense.
MT0204
En cause : DUPONT-VAN POUCKE Jacques, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRE, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense.
MT0204
In zake: Wim PAESEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Carine Flamend kantoor houdend te 1930 Zaventem Leuvensesteenweg 510/32 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken
MT0204