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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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110 résultats
In zake : 1) Kristy TIELEMANS, 2) Yves TIELEMANS, 3) Caroline DE BROUWER, die woonplaats kiezen bij advocaten D. LINDEMANS en T. EYSKENS, kantoor houdende te BRUSSEL, Keizerslaan 3 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
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En cause : LABRUYERE Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
MT0204
En cause : Tom TRAPPENIERS,demeurant à KAMPENHOUT, Zeypestraat 79 D contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
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In zake : Tom TRAPPENIERS,Zeypestraat 79 D 1910 KAMPENHOUT, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landsverdediging
MT0204
En cause : PARDON Marie-Caroline,rue Chaumont 8 4577 Outrelouxhe, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles,2. l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre (IV-INIG), ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : JAUPART Michel ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
MT0204
En cause : WAUTERS Freddy,ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue des Telliers 6 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0204
En cause : DAVID David,rue Bivort 38 6040 Jumet, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
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In zake : Tom OTTEN, die woonplaats kiest te WESTMEERBEEK, Door van dijckstraat 27 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
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In zake : Jurgen DEVILDER, wonende te DIKSMUIDE, Tuinwijk 48 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
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En cause : STEFANI Christophe,ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1800 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
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