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In zake: DE SMET André Chemin Vériomplanque 33 7812 Mainvault, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc MARTENS en Mr. Nicolas CARBONNELLE, advocaten, Louizalaan 235/1 1050 Brussel
MT0207
En cause : EL AHRACHE Mustapha, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement. Partie intervenante : l'Agence régionale pour la Propreté, (Bruxelles-Propreté), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
MT0207
En cause : LOPEZ FERRER Maria Isabel, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par le collège, ayant élu domicile chez Mes Denis PHILIPPE et François VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles
MT0207
En cause : DE SMET André, chemin Vériomplanque 33 7812 Mainvault, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles
MT0207
En cause : 1. la centrale générale des services publics (CGSP), 2. JANSSENS Rudy, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la commission communautaire française (COCOF), représentée par le collège, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
MT0207
En cause : PENDEVILLE Bernard, chaussée de Dinant 987/5 5100 Wépion, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0207
En cause : 1. BROSTEAUX Olivier, 2. MARTEAU Lucy, 3. AYRIANOFF Michel, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par le collège, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
MT0207
En cause : BRAHIC Yvan, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0207
En cause : HANS Carole, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : 1. la société coopérative intercommunale TECTEO, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement
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En cause : KADDES Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : 1. la société intercommunale TECTEO, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement
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