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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
In zake : Roland DE ROP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Paul Saeys kantoor houdend te Aalst Zwarte Zustersstraat 13 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMS GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Francine Lemaire kantoor houdend te Brussel René Berrewaertslaan 34 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0207
En cause : la CSC - Services Publics,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
MT0207
En cause : la Ville de Spa,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Philippe HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYTS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : GODFIRNON Henri,ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilôt Saint-Michel Place Verte 13 4000 Liège
MT0207