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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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41 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.065/VIII-10.699

    En cause : MERCKEN Thierry, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MOMMENS, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. la Secrétaire d'État en charge, au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    MT0208

    • Arrêt

    Arrêt 240.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.195/VIII-10.366

    En cause : ROSENOËR Joëlle, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Président, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles

    MT0208

    • Arrêt

    Arrêt 239.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.823/VIII-9.695

    En cause : ROSENOËR Joëlle, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VANLEEMPUTTEN Patrick, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles

    MT0208

    • Arrêt

    Arrêt 239.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.995/VIII-10.457

    En cause : LUTHERS Cédric, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. l'Institut scientifique de service public (ISSEP) ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    MT0208

    • Arrêt

    Arrêt 239.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.723/VIII-10.656

    En cause : DUPONT Frédéric, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    MT0208

    • Arrêt

    Arrêt 239.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.489/VIII-10.005

    En cause : LIZIN Pierre, ayant élu domicile Grand-Marchin 47B 4570 Marchin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    MT0208

    • Arrêt

    Arrêt 239.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.503/VIII-10.012

    En cause : VANDERWEGEN Pascal, ayant élu domicile rue Franklin 133 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    MT0208

    • Arrêt

    Arrêt 239.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.480/VIII-9.998

    En cause : BROUHON Jean-Marc, ayant élu domicile Allée Chant des Oiseaux 3 5001 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    MT0208

    • Arrêt

    Arrêt 239.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.492/VIII-10.006

    En cause : MATHOT Quentin, ayant élu domicile Cours du Bia Bouquet 11 1348 Louvain-La-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    MT0208

    • Arrêt

    Arrêt 239.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.488/VIII-10.004

    En cause : LE ROI Alain, ayant élu domicile rue du Château de Dave 9 5100 Dave, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    MT0208