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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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109 résultats
In zake : DEBIE Jacques, rue de la Chaudronnerie 65 7110 Houdeng-Goegnies, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Thierry GIET, advocaat, rue des Fories 2/10 4020 Luik
MT0208
En cause : NICAISE Eric,avenue des Combattants 77 5030 Gembloux, contre : Office national des Vacances annuelles (O.N.V.A.),ayant élu domicile chez Me Emmanuel PLAVSIC, avocat, Huidevetterstraat 22-24 2000 Anvers
MT0208
En cause : DEBIE Jacques,rue de la Chaudronnerie 65 7110 Houdeng-Goegnies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry GIET, avocat, rue des Fories 2/10 4020 Liège
MT0208
En cause : LAMY Michèle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pascal BOUCQUEY, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1070 Bruxelles
MT0208
En cause : GOFFIN Robert,rue de la Faloise 29 6840 Neufchâteau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Partie intervenante : FICHANT Roger,ayant élu domicile chez Mes Pierre KAUTEN et Étienne PIRET, avocats, rue de Diekirch 62 6700 Arlon
MT0208
En cause : LEPAGE Vincent,rue du Bon Air 20 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur
MT0208
En cause : LABRUYERE Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU),2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
MT0208
En cause : DEMOULIN Philippe, boulevard Sylvain Dupuis 360 1070 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0208
En cause : la Société de Développement Régional de Bruxelles (SDRB),ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51, boîte 16 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles. Partie intervenante :FIORUCCI Manuella,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 59 5320 Eghezée
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En cause : MUSIN Dominique,ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR)
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