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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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202 résultats
In zake: Vallery DE SMEDT woonplaats kiezend te 9040 Sint-Amandsberg Land Van Waaslaan 193 tegen: het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door de Scholengroep 22 Gent Panta Rhei bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Riet Rombaut kantoor houdend te 2540 Hove Lintsesteenweg 740 bij wie woonplaats wordt gekozen
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In zake: Jan VAN BOCXLAER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bruno Van Dorpe en Bart De Becker kantoor houdend te 8500 Kortrijk Loofstraat 39 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de UNIVERSITEIT GENT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrick Devers kantoor houdend te 9000 Gent Kouter 71-72 bij wie woonplaats wordt gekozen
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En cause : LEFEBVRE Béatrice, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
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En cause : LAUREYS Corinne, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
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En cause : PAUQUAY Robert, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, n° 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles
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En cause : LEBEAU Nathalie, ayant élu domicile rue des Fleurs, n° 40, 4102 Ougrée, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles. 2. la province de Liège
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En cause : PAUQUAY Robert, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, n° 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles
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En cause : BICO DIAS Isidro, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
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En cause : BRIQUET Fabienne, ayant élu domicile Clos du Doubs, n° 1, 4820 Dison, contre : la commune de Dison
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En cause : BOIGELOT Catherine, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUPIRE Anne-Catherine, ayant élu domicile Petite Gesves, no 13, 5340 Gesves
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