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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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2 résultats
En cause : 1. G.B., 2. F.R., 3. S.A., 4. P.S., 5. C.L., 6. F.C., ayant tous élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, Quai Marcellis 24 4020 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 2/2 4000 Liège.
MT0211
En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : 1. lÉtat belge 2. la Commission permanente de contrôle linguistique, (CPCL), ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
MT0211