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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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587 résultats
En cause : BOLLU Nicolas,ayant élu domicile chez Me Bernard CASTAIGNE, avocat, rue Daoust 41 5500 Dinant, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par son Gouvernement
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En cause : WOLTER Benoît,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYTS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles contre : 1. NOON Gérald,2. la Zone de Police locale "Midi",ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
MT0212
En cause : VERGAUTS Luc,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1.NOON Gérald,2.la Zone de Police 5341 Anderlecht-Saint-Gilles-Forest,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
MT0212
En cause : POLET Francis,ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Ville de Courcelles
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En cause : BEQUET Freddy,route de Mons 45 7130 Binche, contre : la société anonyme de droit public La Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
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En cause : PEETERS Michèle,ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle
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En cause : ROOFTHOOFT Michel,ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Lambert
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En cause : HENNI Jamila,Des Andrieux 62 7370 Dour, contre : le Centre public d'Action Sociale de Quiévrain,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
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En cause : MOUSSET Serge,ayant élu domicile chez, Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'Action sociale d'Hélecine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : LAES Jean-Claude, avenue des Cinq Bonniers 281150 Bruxelles, contre : 1. le bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR), 2. l'Etat belge, représenté par 1. la Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, 2. le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Partie intervenante : COUNE Carole, ayant élu domicile chezMe André TIHON, avocat,En Féronstrée 23/0134000 Liège
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