Arrêt 190.607 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 131.651/VIII-3.403
En cause : NEUKERMANS Robert,rue J.-B. Baeck 32 1190 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon
MT0212
Arrêts
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Arrêt 190.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 106.673/VIII-2.381
En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise 453 bte 8 1050 Bruxelles
MT0212
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Arrêt 189.699 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 100.866/VIII-6.417
En cause : BRICOURT Jean-Marc,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0212
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Arrêt 189.524 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.275/VIII-18.420
En cause : NOLLET Vivianeayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0212
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Arrêt 189.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.451/VIII-6.499
En cause : STAMPART Didier,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0212
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Arrêt 188.683 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2008
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 187.599/V-1.763
En cause : Martine VAN DEN DRIESSCHE,ayant élu domicile chezMe G. LENSSENS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Carton de Wiart 126 contre : la commune de JETTE. parties intervenantes : 1. Vanessa BROWAEYS, ayant élu domicile à BRUXELLES, place Jean Gabin 2/72. Maria LA MARCA ayant élu domicile à BRUXELLES,rue Frédéric Mohrfeld 61
MT0212
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Arrêt 188.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.996/VIII-6.448
En cause : VANHAEVERBEEK Isabelle,ayant élu domicile chez Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : le Centre public d'action sociale de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi
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Arrêt 188.229 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 112.695/VIII-2.715
En cause : SAINT-VITEUX Georges,ayant élu domicile chez Mes Michel FRANCHIMONT, Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Commune d'Esneux,ayant élu domicile chez Mes Isabelle SCHIPPERS et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
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Arrêt 188.182 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 171.880/VIII-5.501
En cause : FRANCOIS Philippe,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Province de Liège
MT0212
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Arrêt 187.806 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 146.401/VIII-3.934
En cause : BOTERDAEL Jean,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean. Partie intervenante : HILDGEN Gilbert,rue Valère Broeckaert 76 1090 Bruxelles
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