Arrêt 246.523 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.059/VIII-11.044
En cause : CRAPS Laurent, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Fonction publique locale - Recrutement et carrière