Arrêt 197.545 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.040/VIII-6.954
En cause : KEFER Jean,rue De Laubespin 66 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
MT0213
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permis | demande
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MT0213