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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : SCARBOTTE Georges,rue Sous-Stud 76 5300 Andenne, contre : la ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de la Marlagne 165 5000 Namur
MT0214
En cause : MEDVECKYJ Alexandre,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
MT0214