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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
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permis -demande
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perm*
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10 résultats
En cause : LENAIN Christian, ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CARÊME, avocats, Industrieweg 4 bus 1 3001 Heverlee contre : BELGOCONTROL, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
MT0215
En cause : BEIRNAERT Jean-Pierre, ayant élu domicile avenue du Champ de la Croix, no 9, 1380 Lasne, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles, 2. le MEDEX
MT0215
En cause : ROMAGNOLO Philippe, rue du Cheneau 78 6120 Ham-sur-Heure, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
MT0215
En cause : LARDINOIS Jean-Yves,rue des Déportés 120 6042 Lodelinsart contre : l'Etat belge, représenté par, le Ministre des Finances
MT0215
En cause : GEEROMS Marie-Christine,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0215
En cause : WAUTERS Benoît,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
MT0215
En cause : FLAMENT Anne,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0215
In zake : Marc VAN ASSCHE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pascal Lahousse kantoor houdend te Mechelen Leopoldstraat 64 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën
MT0215
In zake : Eddy VANDERMEIRSCH wonende te Diksmuide Oude Zeedijk 13 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën
MT0215
En cause : ANGELOZZI Jean-Michel,ayant élu domicile chez Me Vincent COLSON, avocat, rue Louvrex 81 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
MT0215