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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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559 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.449/VIII-11.773

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : 1. zone de police Meuse-Hesbaye, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Noamane LATRACHE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    MT0219

    • Arrêt

    Arrêt 266.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.467/VIII-13.326

    En cause : B. A., ayant élu domicile chez Me Nathan MOURAUX, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur - Police fédérale.

    MT0219

    • Arrêt

    Arrêt 266.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.009/VIII-13.262

    En cause : M. Y., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur - Police Fédérale.

    MT0219

    • Arrêt

    Arrêt 266.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.693/VIII-13.101

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaitre 53 5000 Namur, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    MT0219

    • Arrêt

    Arrêt 266.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.027/VIII-12.691

    En cause : C. D., ayant élu domicile chez Me Élise VANHOESTENBERGHE, avocat, boulevard Mayence 21 6000 Charleroi, contre : la commune de Gerpinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

    MT0219

    • Arrêt

    Arrêt 266.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.124/VIII-12.710

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Fabien FREROTTE, avocat, rue du Charron 284 1420 Braine-l’Alleud, contre : la zone de police 5344 « Schaerbeek / Evere / Saint-Josse-Ten-Noode » (en abrégé : POLBRUNO), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles.

    MT0219

    • Arrêt

    Arrêt 265.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.724/VIII-13.217

    En cause : S. L., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la zone de police 5296 « du Condroz », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    MT0219

    • Arrêt

    Arrêt 265.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.552/VIII-12.494

    En cause : D. I., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : 1. la zone de secours du Brabant wallon, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Fabien FREROTTE, avocat, rue Charron 284 1420 Braine l’Alleud, 2. l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    MT0219