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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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69 résultats
En cause : LIBON Marcel, ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0219
En cause : VROYE Nathalie, ayant élu domicile chez Me M. ABOUDI, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0219
En cause : la zone de police Boraine, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police des Hauts-Pays
MT0219
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5281 de Basse-Meuse, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
MT0219
En cause : VAN REGEMEUTER Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0219
En cause : BAUS Patrick, ayant élu domicile chez Mes L. VAN DAMME & J. LECOMTE, avocats, avenue Herbert Hoover 180 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0219
En cause: IPERSIEL Michel, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre: la zone de police de Charleroi, ayant élu domicile chez Me O. JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
MT0219
En cause : FREDERICH Benoît, ayant élu domicile chez Mes O. LOUPPE & J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 67 1060 Bruxelles, Partie intervenante: VANRIET Christine, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : MOUREAU Thierry, ayant élu domicile chez Me S. MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Fr. COLLARD et Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. la Zone de police Beyne-Fléron-Soumagne, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. DEJACE Christian, ayant élu domicile chez Me G. HORNE, avocat, rue Wellinck 6/21 4101 Jemeppe
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En cause : VANCHERI Salvatore, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes L. RASE & V. NEUPREZ, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège
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