Arrêt 244.232 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 227.779/XI-22.485
En cause : 1. XXXX 2.XXXX, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, XXXX, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Florian DUFOUR, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
MT0304