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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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1.563 résultats
En cause : MALAM Florane,ayant élu domicile place des Chasseurs Ardennais 4 1030 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0310
En cause : 1. MINNE Jason, 2. MORDANG Natacha, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur MINNE Lylou, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
MT0310
En cause : 1. YIGIN Huseyin, 2. YIGIN Yasar, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure YIGIN Emel, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
MT0310
En cause : LENA Giovanni,ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : 1. la Haute École Paul-Henri SPAAK, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
MT0310
En cause : 1. BERNARD Alfred, 2. RASE Nicole, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur BERNARD Jean-Baptiste, ayant élu domicile avenue de la Chapelle 6 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
MT0310
En cause : MADENKO TABUE Lydienne,ayant élu domicile chez Me G. MAFUTA LAMAN, avocat, rue d'Ecosse 16 1060 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Francisco Ferrer, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
MT0310
En cause : INAGAHORE Marie-Noëlle,ayant élu domicile chemin de la Chaussée 2 1430 Rebecq, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
MT0310
En cause : FAVEAUX Jean-Louis, COCCOLUTO Vanessa, agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur FAVEAUX Joris, ayant élu domicile rue Haute Marcelle 7 bte 2 5000 Namur, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, 2. l'administration générale de l'enseignement obligatoire
MT0310
En cause : HEENE Gaëtan, ayant élu domicile rue Camille Lebon 13 6001 Marcinelle, contre : 1. la Province du Hainaut, 2. la Haute Ecole Provinciale de Charleroi
MT0310
En cause : 1. LEFEBVRE Géry, 2. de WASSEIGE Sonia, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille LEFEBVRE Nastasya, ayant élu domicile chez Mes H. VAN MALLEGHEM et A & E. GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
MT0310