Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
114 résultats
En cause : INCEKARA Seyma-Nur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
MT0310
En cause : BEN ABBAS Hasna, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles
MT0310
En cause : LAISNEZ Maxime, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : 1. la Haute École provinciale de Hainaut - Condorcet, 2. la province de Hainaut, représentée par le collège provincial
MT0310
En cause : BELLEMANS Loredana, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
MT0310
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Guillaume DE SMET, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la Haute école Bruxelles Brabant - ISEK
MT0310
En cause : 1. BRANDT Frédéric, 2. COCHART Bénédicte, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure BRANDT Louise, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
MT0310
En cause : ADEDJOUMO Shadé, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles
MT0310
En cause : Marion DE WOUTERS D'OPLINTER , mineure, représentée par ses représentants légaux Frédéric DE WOUTERS D'OPLINTER, et Cécile CHENEVIERE ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles
MT0310
In zake: Mezher Mohamed HASSAN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michael Kinyentama kantoor houdend te 9830 Sint-Martens-Latem Kortrijksesteenweg 127 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sofie Logie kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0310
En cause : GOBERT Auréliane, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : 1. la Haute école Bruxelles-Brabant - ISEK, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
MT0310