Arrêt 267.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.683/VIII-12.789
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée L. ET ASSOCIES, 2. M.L., ayant tous deux élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Martin ABSIL, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Bruno FONTEYN et Guillaume JASPERS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles.
MT0406